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Qu’est-ce que l’attestation d’assurance décennale ? 

Vous avez trouvé le professionnel du bâtiment qui allait installer votre nouvelle salle de bain ? Tout est acté, les matériaux sont choisis et vous n’attendez qu’une seule chose, que les travaux commencent. Mais avant de signer quoi que ce soit assurez-vous que votre professionnel ait une attestation d’assurance décennale. Mais qu’est-ce que ce document ?

L’attestation d’assurance décennale, une obligation 

L’attestation d’assurance décennale est un document primordial pour les professionnels du bâtiment. Ils ont l’obligation de vous la transmettre puisque vous êtes un client qui fait appel à leurs services. Ce papier sert à prouver que le professionnel est bien couvert par l’assurance décennale. Dans ce document vous trouverez toutes les informations concernant son contrat décennal, c’est-à-dire la nature de l’entreprise et les garanties. Vous pouvez exiger ce document à votre professionnel au début du chantier.

Cette attestation aussi appelée Garantie Décennale engage le professionnel sur une durée de 10 ans pour toutes ses constructions. Elle garantit les réparations lors de la fin officielle du chantier. Les constructeurs étrangers doivent également l’obtenir. Concernant le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client, vous devez souscrire une assurance de dommage appelée “dommages-ouvrage” auprès d’un assureur. Celle-ci permet d’obtenir un remboursement ou l’exécution des réparations couvertes par l’assurance décennale.

Les dommages couverts par l’assurance décennale 

L’assurance décennale couvre deux types de dommages. Premièrement, les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou ses équipements, tel qu’un effondrement dû à un vice de construction.

Deuxièmement, ceux qui peuvent rendre inhabitable la construction, tel qu’un défaut d’étanchéité. L’assurance décennale touche autant les “gros ouvrages” tels que les murs, les charpentes que les “menus ouvrages”. Il peut s’agir des portes ou des fenêtres. Cependant, cela concerne également des équipements qui ne peuvent être dissociable de la construction tels que des canalisations encastrées ou une installation de chauffage centrale.

Veillez à souscrire votre assurance et à demander la garantie décennale de votre professionnel du bâtiment avant le démarrage des travaux. Le professionnel doit donc joindre son attestation d’assurance décennale aux devis et aux factures. Il peut envoyer soit le modèle de l’attestation d’assurance dite “Contrat individuel” ou “Contrat collectif”.

Vous pouvez consulter directement l’attestation d’assurance décennale de France Protection 06 en suivant ce lien.

article publié le 30 juin 2020


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