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Loi Spinetta : responsabilité et assurance

La loi du 4 janvier 1978, aussi appelée Loi Spinetta aborde les sujets de la responsabilité et de l’assurance dans la construction. Elle possède ce nom grâce à Adrien Spinetta qui est le président de la commission interministérielle.
La loi Spinetta a pour objectif d’appliquer une responsabilité pour tous les acteurs d’une construction. Cette loi est également à l’origine de la souscription d’une assurance obligatoire lors de la construction d’un bâtiment ou pour tous autres travaux. Les malfaçons ou les dommages sont le résultat d’un ou plusieurs intervenants. Se protéger contre ses risques est donc nécessaire.


Les obligations de la loi Spinetta


Deux points sont très importants à appliquer autant par les constructeurs que par les maîtres d’ouvrages. Premièrement, il est essentiel pour tous les constructeurs qu’ils soient entrepreneurs ou architectes de souscrire une assurance décennale afin de couvrir la garantie décennale. Pour rappel, il doit la soumettre à son client, le maître d’ouvrage, en même temps que son devis. Deuxièmement, le maître d’ouvrage doit également souscrire une assurance dommage ouvrage.


Les travaux concernés par cette loi


Il existe deux types de travaux de construction encadrés par la loi Spinetta. Tout d’abord, vous avez les constructions neuves, c’est-à-dire les bâtiments d’habitation, les maisons individuelles ou encore les bâtiments industriels. Ensuite, vous avez les travaux dits “réalisés sur les existants”, ils comprennent les travaux de réhabilitation qui pourraient avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment. Ils peuvent donc être considérés comme dangereux s’ils ne sont pas pris en charge rapidement.


Les applications de la loi par les différents acteurs


Pour les constructeurs, la loi Spinetta les implique comme responsable des dommages causés à l’ouvrage. Cependant, le constructeur peut démontrer que les dommages sont du fait de la victime, d’un tiers ou d’une force majeure. C’est pour cette raison que la loi Spinetta oblige les maîtres d’ouvrage d’obtenir une assurance afin de leur assurer une garantie l’indemnisation rapide. L’assurance décennale vous protège contre les dommages de construction.
Pour le maître d’ouvrage, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage selon l’article L242-1 du code des assurances. Il existe plusieurs types de maîtres d’ouvrage selon la loi Spinetta. Premièrement, les promoteurs immobiliers ou les vendeurs. Deuxièmement les constructeurs de maisons individuelles. Ils doivent préciser la référence de leur assurance dommage ouvrage dans leur contrat. Troisièmement, les particuliers qui sont en contact direct avec le constructeur.

    article publié le 27 août 2020